Droits de douane américains après la décision IEEPA : ce qui reste, ce qui les remplace et comment fonctionnent les remboursements

Peu de règles commerciales ont autant changé en 2025 et 2026 que les droits de douane américains. Pour qui vend ou achète sur ce marché, trois questions comptent : quels droits s’appliquent aujourd’hui, lesquels étaient illégaux et qui peut récupérer ce qui a été payé. Cet article répond aux trois avec des dates et des sources officielles.

Qu’a décidé la Cour suprême ?

Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé que la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA) ne permet pas au Président d’imposer des droits de douane. La décision a privé de base légale environ 35,46 milliards USD de droits perçus sur quelque 8,3 millions de déclarations, selon WilmerHale.

Le même jour, l’administration a révoqué les décrets sur les droits IEEPA et annoncé une surtaxe temporaire de 10 % sur les importations de tous les pays au titre de la section 122 du Trade Act de 1974, applicable dès le 24 février 2026. La section 122 limite ce type de surtaxe à 150 jours.

Quels droits les ont remplacés ?

La surtaxe de la section 122 a pris fin le 24 juillet 2026 et a été remplacée par des droits de la section 301 de 10 % à 12,5 % sur la plupart des partenaires commerciaux des États-Unis, imposés après une enquête sur le travail forcé du Représentant américain au commerce, explique Wipfli. La section 301 n’a pas de limite de durée et le Tribunal du commerce international l’a jugée légale. Les produits conformes à l’ACEUM et ceux déjà soumis à la section 232 en sont exclus.

Les droits de la section 232, appliqués pour des raisons de sécurité nationale, restent en vigueur entre 10 % et 50 % selon le produit : acier, aluminium, cuivre, automobiles, bois et autres. D’autres enquêtes au titre de la section 301 sont ouvertes, notamment sur les surcapacités industrielles, les prix des médicaments et les taxes sur les services numériques : de nouveaux droits sont donc attendus.

Comment fonctionnent les remboursements IEEPA ?

En mars 2026, le Tribunal du commerce international a ordonné aux douanes américaines (CBP) de rembourser tous les droits IEEPA et les a autorisées à créer un système dédié, CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries), dans leur portail ACE. L’importateur ou son commissionnaire en douane dépose la demande en ligne, par étapes :

Pour déposer une demande, l’importateur doit disposer d’un compte ACE actif et être inscrit aux paiements ACH Refund, comme l’explique le CBP sur sa page des remboursements IEEPA. Le calendrier de la phase 3 dépend de la date d’acceptation du numéro d’importateur, et le gouvernement a annoncé qu’il ferait appel de l’ordre de rembourser tout le monde, selon Thompson Coburn. Il n’existe pas encore de voie de remboursement pour la surtaxe de la section 122 ; cela dépend des procès en cours.

Qui peut demander le remboursement ?

Le remboursement revient à l’importateur officiel (importer of record), celui qui figure sur la déclaration en douane et a payé les droits. C’est pourquoi l’Incoterm de chaque vente compte :

• Si vous avez vendu en DDP, vous ou votre agent étiez l’importateur officiel aux États-Unis et le remboursement vous revient.
• Si vous avez vendu en FOB, CIF ou EXW, l’importateur officiel était l’acheteur américain et c’est lui qui peut le demander. Vérifiez vos contrats au cas où ils prévoient un partage des remboursements.
• Si un transporteur express ou un transitaire a dédouané pour vous, demandez qui figurait comme importateur officiel et s’il déposera la demande en votre nom.

Que faire maintenant ?

1. Vérifiez qui était l’importateur officiel
   • Passez en revue les déclarations en douane des envois de 2025 et 2026 vers les États-Unis.
   • Vérifiez l’Incoterm de chaque vente. Consultez notre guide des Incoterms.
2. Préparez les accès
   • Compte ACE actif.
   • Inscription à ACH Refund pour recevoir les paiements.
3. Listez les déclarations soumises aux droits IEEPA
   • Notez le statut de liquidation de chacune : il détermine la phase utilisable.
4. Déposez la demande dans CAPE avec votre commissionnaire
   • Conservez les justificatifs de chaque déclaration.
5. Recalculez vos coûts avec les droits actuels
   • Les sections 301 et 232 dépendent du code SH et du pays d’origine. Consultez notre guide des codes SH et comment calculer le coût rendu destination.

En résumé

Les droits IEEPA n’existent plus et les sommes payées peuvent être récupérées, mais uniquement par l’importateur officiel et selon les phases du CBP. Entre-temps, les États-Unis n’ont pas abaissé leur barrière tarifaire : ils l’ont reconstruite sur d’autres bases juridiques, les sections 301 et 232, plus difficiles à contester. Savoir qui importe, sous quel code et depuis quelle origine pèse désormais autant que le prix du fret.