Conditions générales

Ceci est une traduction en français. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Les présentes Conditions générales sont en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales, qui remplacent toutes conditions générales antérieures, s’appliquent à toutes les missions confiées à BLS, sauf accord écrit exprès contraire ou disposition contraire des présentes. Toutes les missions sont exécutées conformément :

Aux conditions spécifiques convenues,
Aux conditions propres au produit ou au service,
Aux présentes Conditions générales,
Et à toute autre réglementation internationale ou nationale applicable au transport international de marchandises, à l’exception des dispositions qui ne relèvent pas du champ d’activité de BLS.

En cas de conflit entre ces dispositions, l’ordre de priorité ci-dessus s’applique. En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes Conditions générales, la version anglaise prévaut. Les présentes Conditions générales comprennent des ajouts et des dérogations aux usages habituels du secteur ou à des conditions établies antérieurement. Le Client est responsable de tout tiers qui exécute pour son compte des obligations prévues aux présentes, dont BLS n’est pas expressément responsable.

2. Définitions et titres

2.1 Définitions

Dans les présentes Conditions générales et dans le cadre des missions, les termes et expressions suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

BLS : entreprise spécialisée dans le transport international de marchandises des États-Unis vers le Mexique, et dans des services de fret vers d’autres pays, dont le Pérou, la Bolivie, le Chili, la Colombie et le Brésil.
EDI : échange de données informatisé et communications électroniques similaires, à condition que le Client ait conclu un Accord EDI distinct avec BLS.
Accord EDI : accord écrit distinct relatif à la communication électronique de données, aux conditions fixées par BLS.
Marchandises dangereuses : marchandises pouvant causer des blessures ou des dommages aux personnes, à l’environnement ou aux biens.
Normes applicables du secteur : les usages habituels, internationaux ou nationaux, de commission de transport et de transport de marchandises applicables aux activités de BLS.
Transport national : accord de transport de marchandises par véhicules sur les routes à l’intérieur des États-Unis ou entre des lieux de ce pays.
Conditions propres au produit ou au service : conditions relatives à des produits et options spécifiques proposés par BLS selon des dispositions distinctes.
Envoi : les marchandises figurant sur une seule lettre de transport ou instruction de transport, chargées dans une unité de véhicule, d’un expéditeur à un destinataire, en une seule fois.
Mission : l’ensemble des services de transport, d’entreposage et d’information de BLS couverts par des missions, offres ou accords, ou s’y rapportant.
Client : toute personne ayant confié une mission à BLS, y compris tout successeur de cette personne.

2.2 Titres

Les titres ne servent qu’à faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions générales, sauf mention expresse contraire.

3. Validité des offres et accords

Une offre écrite de BLS est valable trente (30) jours à compter de la date indiquée par BLS, sauf mention contraire dans l’offre.
À défaut de durée déterminée ou de préavis convenu, un préavis d’un (1) mois s’applique en cas de résiliation.
Les avis de résiliation doivent être faits par écrit, et les accords prennent fin le dernier jour ouvrable du mois civil.
Les missions ponctuelles, non récurrentes et sans durée déterminée restent valables jusqu’à ce que BLS ait exécuté la mission et que le Client ait rempli toutes les obligations correspondantes.

4. Responsabilité limitée

La responsabilité de BLS pour les marchandises est limitée en montant et en étendue conformément au contrat, aux normes applicables du secteur et aux lois et conventions nationales et internationales pertinentes (telles que la Convention CMR et la Convention de Montréal).
La responsabilité de BLS pour les réclamations liées aux services de dédouanement est limitée à 100 USD par déclaration ou au montant des honoraires de dédouanement versés à BLS pour cette déclaration, le montant le plus faible étant retenu. Lorsque cette responsabilité concerne une série d’erreurs qui répètent ou prolongent une erreur initiale, elle est limitée à un total de 5 000 USD par période d’un an (12 mois) à compter de l’erreur initiale.
Compte tenu de ces limitations, BLS recommande au Client de souscrire une assurance marchandises pour protéger ses intérêts.
BLS peut organiser une assurance marchandises sur la base d’un accord écrit distinct.

5. Réclamations

Tout dommage apparent, manquant ou perte doit être signalé dès la réception des marchandises et noté sur le document de transport. Cette mention doit être vérifiée par un représentant de BLS. À la réception, le Destinataire doit inspecter immédiatement les marchandises afin de déceler les dommages cachés. Tout dommage caché doit être signalé à BLS dès que possible, et au plus tard :

Sept (7) jours après la réception de marchandises entreposées ou transportées par route,
Quatorze (14) jours après la réception de fret aérien,
Trois (3) jours après la réception de marchandises transportées par mer,
Deux (2) jours après la réception de fret expédié par le Service d’expédition internationale.

BLS n’est pas responsable des dommages cachés qui apparaissent lors d’un transport ultérieur si les marchandises avaient déjà été manipulées de la même manière sans être inspectées avant le dernier transport. Les réclamations pour retard doivent être présentées dès que possible conformément à la réglementation de transport applicable ; les heures d’enlèvement sont indicatives et non garanties. Le Client et le Destinataire doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l’aggravation du dommage. Lorsque BLS a indemnisé la valeur totale des marchandises, BLS se réserve le droit d’en acquérir la propriété.

6. Assistance aux réclamations

Les obligations de BLS en matière d’assistance aux réclamations se limitent à informer le Client de toute réclamation et à lui fournir les informations utiles la concernant.

7. Taxes et frais

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe ou tout autre frais exigé par la loi s’ajoutent au prix. Les frais tels que loyers, droits de douane, frais de dédouanement et autres dépenses connexes sont facturés au coût réel, majorés des frais de débours applicables (voir aussi la section 8, Conditions de paiement).

8. Conditions de paiement

Si BLS autorise le paiement après la livraison, le paiement doit être reçu au plus tard dix (10) jours après la date de la facture. En cas de retard, BLS peut facturer des intérêts de retard au taux indiqué sur la facture, ainsi que des frais de relance et tout autre frais autorisé par la loi.

Si BLS a facturé un tiers sur instruction du Client et que le paiement n’est pas effectué à temps, le Client est redevable du montant facturé dès réception de la facture, en plus des intérêts de retard et frais. Même lorsque le paiement après livraison est autorisé, le Client peut être tenu de verser des acomptes, notamment pour les marchandises périssables ou lorsque la valeur des marchandises ne couvre pas clairement le fret et les frais connexes.

Si le Client conteste une partie d’une facture, la partie non contestée doit tout de même être payée. En cas de contestation injustifiée, le Client est redevable des intérêts de retard, des frais applicables et du remboursement de toute dépense supplémentaire engagée par BLS. Le paiement ne peut être retenu ni compensé avec des réclamations sans l’accord écrit préalable de BLS.

9. Ajustements de prix

Sauf accord écrit contraire, le prix est fondé sur les conditions définies pour la mission. Si ces conditions ne sont pas remplies, BLS se réserve le droit de modifier les conditions de la mission. Si les coûts de BLS augmentent en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et raisonnablement imprévisibles, telles que les fluctuations de change, l’évolution des taxes, des perturbations du marché du travail ou la variation du prix du carburant, BLS peut ajuster le prix en conséquence.

10. Marchandises non acceptées

Aucune mission n’est acceptée pour le transport notamment des marchandises suivantes : animaux vivants ou morts, dépouilles ou cendres, déchets dangereux, espèces, titres, effets personnels ou mobilier domestique en déménagement.

11. Marchandises dangereuses et autres nécessitant un accord séparé

Les marchandises dangereuses, les substances inflammables et explosives, les produits sensibles à la température, les armes, les déchets, les objets de valeur (par exemple œuvres d’art, antiquités et bijoux), les plantes vivantes, les denrées périssables, le tabac, l’alcool, les marchandises envoyées contre remboursement à l’international et toute marchandise soumise à des restrictions légales d’importation ou d’exportation ne sont acceptées au transport que sur la base d’un accord écrit distinct avec BLS. Pour les marchandises des classes 1, 6.2 et 7 de l’ADR, les missions sont acceptées sur accord et font l’objet d’une facturation distincte par transport.

Pour les marchandises dangereuses soumises à l’ADR, au DGR de l’IATA, au RID, au Code IMDG ou à toute autre réglementation applicable, les règles nationales du pays concerné s’appliquent. Le Client doit informer BLS à l’avance, au plus tard lors de la réservation, si tout ou partie de l’envoi est soumis à ces règles ; il doit utiliser une documentation distincte, déclarer les marchandises conformément aux règles obligatoires du mode de transport et apposer les étiquettes requises. Des frais distincts s’appliquent et des écarts par rapport au service prévu peuvent survenir. BLS n’entrepose des marchandises dangereuses que sur la base d’un accord écrit distinct.

12. Conditions spécifiques aux missions de transport

12.1 Commande et réservation

Les missions de transport sont acceptées lorsque BLS approuve la commande et la confirme par un document daté ou par voie électronique, et à la réception des marchandises accompagnées d’un document de transport et/ou d’instructions de transport correctement remplis. Toutes les réservations, standard ou avec délais de transit garantis, sont soumises aux conditions indiquées ou confirmées par BLS au moment de la réservation.

12.2 Moyens de transport, conditions de circulation et itinéraires

BLS se réserve le droit de choisir le moyen de transport, le type de véhicule et l’itinéraire, y compris un chargement intermédiaire si nécessaire. En confiant une mission de transport, le Client accepte que, pour le fret maritime, les marchandises puissent être transportées en pontée, conteneurisées ou non, sous le même régime de responsabilité que les marchandises en cale. Les missions supposent des conditions de circulation normales et des routes praticables, des voies navigables ou des trajectoires aériennes autorisées conformément aux lois applicables.

12.3 Emballage

Les marchandises doivent être emballées pour résister aux manipulations normales du transport (y compris le tri automatisé) et correctement arrimées pour le mode de transport prévu, sans endommager d’autres envois. BLS n’est pas responsable des dommages résultant de l’absence ou de l’insuffisance d’emballage.

12.4 Unités de chargement fournies par le Client ou l’expéditeur

Sauf si BLS a accepté de se charger du chargement, le Client est responsable du bon arrimage et du calage des marchandises conformément aux lois nationales. Si nécessaire, le Client doit également établir les certificats d’arrimage et de calage (comme le certificat d’empotage du conteneur pour le transport maritime).

12.5 Documents de transport et adresses

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations des documents de transport ; les coûts causés par des informations erronées sont à sa charge. Chaque envoi doit être accompagné des lettres de transport et/ou instructions de transport correctes approuvées par BLS, avec des adresses de livraison conformes aux normes nationales d’étiquetage. Pour les envois hors des États-Unis et de leurs régions voisines, des documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment une facture commerciale avec déclaration de l’exportateur, le dédouanement à l’exportation, un document d’exportation complet et toute licence ou tout certificat requis au cas par cas.

12.6 Prix et calcul du prix

Les prix indiqués comprennent les services prévus dans l’offre et/ou l’accord. À défaut d’offre ou d’accord, le Client est facturé selon les règles de calcul des prix de BLS en vigueur. Les prix du fret sont calculés selon les règles de poids et/ou de volume de BLS en vigueur au moment concerné.

12.7 Paiement du fret et répartition des coûts

Le Client est tenu de donner des instructions écrites sur les conditions de fret à l’expéditeur, au destinataire et à BLS. Pour les envois transfrontaliers, le Client indique sur la lettre de transport la répartition des coûts entre expéditeur et destinataire. Le Client est responsable de tous les coûts résultant d’un défaut de paiement, de problèmes de crédit, d’erreurs dans les documents de transport, d’un étiquetage incorrect, d’adresses de livraison insuffisantes, d’un refus des marchandises ou de décisions de toute autorité publique.

12.8 Écart de réservation / faux fret

Si la quantité réelle de marchandises diffère de la quantité réservée, BLS se réserve le droit de facturer les coûts supplémentaires ou la perte de recettes de fret. L’annulation d’une mission de transport est traitée comme un écart de réservation (faux fret), sauf si BLS approuve expressément l’annulation.

12.9 Délais de transport

BLS travaille selon des horaires et/ou listes de départs publiés, qui ne constituent pas des délais de transit garantis sauf accord écrit exprès. Les erreurs dans les documents de transport, les étiquettes incorrectes ou les adresses incomplètes (par exemple les boîtes postales) peuvent entraîner des écarts. Les horaires peuvent varier pendant les jours fériés, les périodes de congés ou des circonstances particulières. BLS n’est pas responsable des retards d’enlèvement indépendants de sa volonté.

12.10 Responsabilité des sous-traitants

Si BLS fait appel à des sous-traitants pour une partie d’une mission de transport, le Client ne peut adresser ses réclamations financières qu’à BLS, et non directement au sous-traitant agissant pour le compte de BLS.

12.11 Responsabilité pour l’entreposage lié au transport

La responsabilité de BLS en tant que transporteur pour les marchandises entreposées prend fin au plus tard quinze (15) jours calendaires après que BLS a avisé de leur arrivée la personne en droit de les recevoir, ou après l’envoi d’un avis écrit. Le contrat d’entreposage applicable s’applique ensuite. Pour les envois routiers nationaux aux États-Unis, BLS assume des responsabilités supplémentaires en vertu de la réglementation nationale, qui ne s’appliquent pas aux tronçons nationaux faisant partie d’envois transfrontaliers.

13. Dispositions supplémentaires pour le transport routier national

Pour les envois routiers nationaux aux États-Unis, BLS assume des responsabilités allant au-delà des conditions habituelles, conformément à la réglementation nationale applicable. Ces conditions supplémentaires ne s’appliquent pas aux tronçons nationaux faisant partie d’envois transfrontaliers.

13.1 Transport routier national sous température dirigée

BLS est responsable de tout dommage résultant directement du non-maintien de la plage de température convenue dans l’espace de chargement. BLS n’est pas responsable si les marchandises sont remises dans un état ne leur permettant pas de supporter les conditions de transport. L’expéditeur doit s’assurer que les marchandises sont à la bonne température avant le chargement ; les réclamations doivent être faites à la livraison.

13.2 Cause du dommage

La responsabilité pour le transport routier national couvre les dommages résultant d’accidents de la circulation, d’incendie ou de vol.

13.3 Responsabilité nationale

Pour les envois de colis aux États-Unis, la responsabilité est limitée à un montant déterminé par unité de poids pour la partie perdue, manquante ou endommagée. Pour les envois individuels et les marchandises en vrac transportés dans le pays, la responsabilité est limitée à un montant fixe par unité de poids, conformément à la législation nationale applicable en matière de transport.

14. Assurance et responsabilité

Le Client souscrit une assurance couvrant l’incendie, les dégâts des eaux et le vol pour la valeur facturée des marchandises stockées dans l’entrepôt de BLS majorée de 10 %. Pour toute perte non couverte par cette assurance, BLS répond de ses erreurs ou négligences conformément à la loi applicable, dans la limite de 8,33 USD par kilo brut pour la partie perdue, manquante ou endommagée, avec un maximum de 50 000 USD par incident.

Le Client supporte une franchise égale à 0,05 % de la valeur du flux de marchandises sur toute période de douze mois, BLS répondant de l’excédent sur la même période. La responsabilité de BLS pour retard est limitée à un montant correspondant à la partie concernée de la mission, dans la limite de 50 % d’un Montant de base déterminé par la réglementation nationale applicable en matière d’assurance.

14.1 Résiliation anticipée d’une mission d’entreposage

Si l’assureur de BLS résilie le contrat d’assurance ou en exige la modification, BLS peut résilier le contrat d’entreposage avec un préavis écrit de trois (3) mois, ou exiger les modifications imposées. Si le Client manque à ses obligations et provoque une résiliation anticipée, il indemnise BLS des recettes perdues, quelle que soit la partie qui résilie.

14.2 Transports liés aux missions d’entreposage

Les services de transport ne sont inclus dans les missions d’entreposage que s’ils ont été expressément convenus par écrit entre BLS et le Client.

15. Responsabilité du Client dans le transport et l’entreposage

Le Client ne peut tenir BLS responsable d’aucun dommage ou perte résultant :

D’informations inexactes, peu claires ou incomplètes sur les marchandises fournies par le Client ;
De marchandises mal emballées, marquées, déclarées, chargées ou arrimées par le Client ;
De propriétés nocives des marchandises que BLS ne pouvait raisonnablement prévoir ;
D’erreurs ou omissions du Client amenant BLS à payer des droits ou taxes officiels, ou à constituer une garantie ; ou
De dommages causés à BLS par la négligence, l’erreur ou l’omission du Client ou de toute personne dont le Client est responsable.

16. EDI

Le Client veille à ce que toutes les informations transmises à BLS par échange de données informatisé respectent les conditions de l’accord EDI. Le Client est responsable des erreurs et des coûts résultant du non-respect de l’accord EDI.

17. Force majeure

BLS est libérée de ses obligations, et de toute responsabilité liée, si elle est empêchée de les exécuter par un cas de force majeure ou des circonstances similaires indépendantes de sa volonté et raisonnablement imprévisibles. BLS informe sans délai le Client du début et de la fin de ces circonstances. Si elles durent au moins trente (30) jours, chaque partie peut résilier la mission moyennant un préavis égal au préavis contractuel.

18. Droit de rétention

BLS dispose d’un droit de rétention sur les marchandises sous sa garde pour les coûts différés, y compris les frais et les frais d’entreposage, ainsi que pour toute autre créance sur le Client liée à la mission. À défaut de paiement du montant dû, BLS peut faire vendre les marchandises nécessaires pour couvrir le solde et en avertit le Client à l’avance lorsque cela est possible. BLS peut également compenser toute créance du Client avec les dettes en cours.

19. Prescription

Toute réclamation contre BLS doit être formée dans un délai d’un (1) an, faute de quoi elle peut être considérée comme abandonnée. Pour les manquants ou dommages aux marchandises, le délai court à compter du jour de la livraison. En cas de retard, de perte ou de dommage, le délai court à partir du moment où le Client aurait dû en avoir connaissance.

20. Contrôle des exportations

Le Client doit respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions (« Lois sur les exportations »). En particulier, le Client garantit que :

Ni le Client ni aucune partie liée ne figure sur une liste de sanctions applicable en tant que partie refusée ou soumise à restriction.
La livraison de l’envoi à sa destination finale, à son utilisateur final et pour son utilisation finale n’enfreint aucune Loi sur les exportations applicable.
Il informera BLS si l’envoi est soumis à des sanctions ou à des restrictions d’exportation ou de réexportation.
Il a obtenu tous les permis, licences ou autorisations administratives nécessaires à la livraison.

Le Client fournit à BLS toutes les informations requises, y compris les permis et licences, afin que BLS puisse respecter ses obligations légales, et reconnaît que BLS traitera ces informations et données personnelles pour remplir ses obligations de conformité.

21. Litiges

Tout litige découlant d’une mission, d’une offre ou d’un accord est réglé conformément aux lois applicables. Le lieu et la juridiction compétente sont déterminés en fonction du siège principal de BLS ou selon ce que les parties conviennent par écrit.